Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 1.3, en vigueur le 15 octobre 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente et l'utilisation de l'accès à Keiraku, application en ligne de localisation des points d'acupuncture transpositionnels du cheval, éditée par Rémy Serre EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 392 chemin des Chaves, 01480 Savigneux, SIRET 890 268 493 00024, ci-après « l'Éditeur ».

Elles s'appliquent à toute souscription, qu'elle soit faite par un consommateur au sens du code de la consommation ou par un professionnel. Les articles qui ne concernent que l'une de ces deux catégories le précisent expressément.

Souscrire vaut acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande. Une copie en est adressée à l'abonné avec la confirmation de commande.

Article 2. Le service

Keiraku donne accès, depuis un navigateur, à une base documentaire comprenant :

• 265 points d'acupuncture transpositionnels répartis sur 14 méridiens, situés sur un modèle tridimensionnel du cheval ;
• pour chaque point : son code français et international, son pinyin, sa traduction, son repère anatomique, ses indications, sa technique et sa nature ;
• une recherche par code, pinyin, nom français, indication ou méridien ;
• un mode révision et des tables à mémoriser ;
• un fonctionnement hors connexion, dans les limites de l'article 7.

Le service est fourni en l'état, tel que décrit sur la page de présentation au jour de la souscription. L'Éditeur peut l'enrichir ou en faire évoluer la présentation sans que cela ouvre droit à indemnité, dès lors que les fonctions essentielles décrites ci-dessus sont maintenues.

Article 3. Configuration nécessaire

L'application requiert un navigateur récent compatible WebGL (Chrome, Firefox, Safari ou Edge à jour), un appareil capable d'afficher un modèle tridimensionnel, et environ 20 Mo d'espace disponible pour le fonctionnement hors connexion. Une connexion est nécessaire au premier accès et à chaque vérification d'abonnement.

Il appartient à l'abonné de s'assurer, au moyen de la démonstration gratuite, que le service fonctionne sur son matériel avant de souscrire.

Article 4. Les formules

Quatre formules sont proposées :

La formule Étudiant est accordée sur présentation d'un justificatif d'inscription en cours de validité. L'Éditeur peut demander à tout moment la confirmation de ce justificatif ; à défaut de réponse sous trente jours, l'accès bascule au tarif de la formule Annuelle à l'échéance suivante.

La formule École est décrite à l'article 11.

Article 5. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. L'Éditeur relève du régime de la franchise en base. Aucune TVA n'est donc facturée ni récupérable.

L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Le nouveau tarif ne s'applique à un abonnement en cours qu'à compter de son échéance, et seulement si l'abonné en a été informé par courriel au moins un mois avant cette échéance. L'abonné qui refuse le nouveau tarif peut résilier sans frais dans les conditions de l'article 7.

Offre de lancement. Les dix premiers abonnements à la formule Annuelle souscrits en ligne bénéficient d'une remise de 20 € sur la première année, soit 49 € au lieu de 69 €. La remise ne s'applique qu'à la première année : l'abonnement se reconduit ensuite au tarif en vigueur, soit 69 € par an à ce jour. Elle est appliquée automatiquement lors du paiement, dans la limite des places disponibles, dont le nombre restant est affiché sur le site. Elle ne s'applique ni aux formules Mensuelle et Étudiant, ni à la licence École, et n'est pas cumulable avec une autre réduction.

Article 6. Commande et paiement

La souscription se fait en ligne : création d'un compte (adresse de courriel et mot de passe), choix d'une formule, puis paiement.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de l'Éditeur ni n'y est conservée. La commande devient ferme à la confirmation du paiement par Stripe.

Une confirmation de commande valant facture est adressée par courriel. L'abonné en conserve une copie ; elle reste également disponible depuis son compte.

En cas d'échec de prélèvement à une échéance de reconduction, l'accès est suspendu à l'expiration de la période payée. L'abonné en est informé par courriel et peut régulariser depuis son compte.

Article 7. Durée, reconduction et résiliation

7.1 Durée et reconduction

La formule Mensuelle est conclue pour une durée indéterminée. Elle est facturée chaque mois et peut être résiliée à tout moment, sans frais ni motif ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé.

La formule Annuelle est conclue pour douze mois et reconduite tacitement à son échéance, pour une durée identique, jusqu'à résiliation.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'Éditeur informe l'abonné consommateur, par courriel, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement annuel. Cette information est adressée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours. Si elle n'a pas été adressée dans ces délais, l'abonné peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées.

Les formules Étudiant et École ne sont pas reconduites tacitement : elles prennent fin à leur terme, sauf nouvelle commande.

7.2 Résiliation par l'abonné

L'abonné peut résilier à tout moment et sans motif, depuis la rubrique « Mon compte » de l'application, au moyen du bouton « Résilier mon abonnement ». Cette fonctionnalité est gratuite, accessible en permanence et ne demande que quelques clics, conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation.

L'Éditeur accuse réception de la résiliation par courriel et y indique la date à laquelle le contrat prend fin.

La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée. L'accès reste ouvert jusque-là, et aucune somme supplémentaire n'est prélevée. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf application de l'article 7.1 ou 8.

7.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment au partage de compte prohibé par l'article 10, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Le prorata de la période payée et non consommée est alors remboursé.

L'Éditeur peut également mettre fin au service dans son ensemble, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé à tous les abonnés. Les périodes payées et non consommées sont alors remboursées au prorata.

Article 8. Droit de rétractation

Cet article ne concerne que les abonnés consommateurs. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels ni aux écoles.

L'abonné consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité (article L. 221-18 du code de la consommation).

Toutefois, l'accès à la base complète étant fourni immédiatement après le paiement, la case suivante est présentée au moment de la commande et doit être cochée pour que la commande soit validée :

« Je demande l'exécution immédiate du service et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois l'accès ouvert. »

Cette renonciation est celle prévue à l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation. La case conditionne la validation de la commande en ligne. L'abonné qui préfère conserver son droit de rétractation en fait la demande par courriel à contact@keiraku.fr : sa commande est alors enregistrée sans renonciation, et son accès ouvert à l'expiration du délai de quatorze jours.

La rétractation s'exerce par le bouton « Résilier mon abonnement », par courriel à contact@keiraku.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

La démonstration gratuite évite ce détour. Elle donne accès à vingt points et à toutes les fonctions de l'application, sans compte ni paiement.

Article 9. Disponibilité, hors connexion et maintenance

L'Éditeur s'efforce de maintenir le service accessible en permanence, sans y être tenu par une obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou fait d'un tiers (hébergeur, opérateur, prestataire de paiement).

Le fonctionnement hors connexion conserve la base sur l'appareil de l'abonné et reste utilisable trente jours sans accès au réseau. Au-delà, une connexion est nécessaire pour vérifier que l'abonnement est toujours actif ; l'application indique le nombre de jours restants.

Une interruption continue supérieure à sept jours consécutifs, imputable à l'Éditeur, donne droit à la prolongation de l'abonnement d'une durée équivalente, sur simple demande.

Article 10. Licence d'usage et propriété intellectuelle

L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Il n'emporte aucun transfert de propriété.

Sont notamment interdits :

• le partage des identifiants avec un tiers ou l'usage simultané du même compte par plusieurs personnes. Un compte peut être ouvert sur deux appareils au plus en même temps ; une connexion supplémentaire ferme la plus ancienne ;
• l'extraction, la copie ou la reconstitution de tout ou partie substantielle de la base de points, par quelque moyen que ce soit ;
• la republication, la revente ou la mise à disposition du contenu, y compris au sein d'un support pédagogique, sans accord écrit préalable ;
• l'utilisation d'un compte individuel comme support de cours dans une école ou un organisme de formation (projection, démonstration ou exercices devant un groupe d'élèves), sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur. Cet usage relève de la licence École (article 11).

L'abonné peut en revanche consulter le service devant un client ou un élève, en séance individuelle, et reproduire un repère isolé dans un compte rendu de séance. C'est l'usage normal d'un ouvrage de référence.

Marquage des contenus. Pour protéger la base, les contenus remis à chaque abonné comportent un marquage invisible et un filigrane propres à son compte, qui permettent d'identifier l'origine d'une copie. Toute extraction ou diffusion de la base engage la responsabilité de l'abonné dont le compte en est l'origine : elle entraîne la résiliation de l'abonnement sans remboursement, sans préjudice des poursuites prévues par le code de la propriété intellectuelle.

La base de points constitue une base de données protégée au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L'Éditeur en est le producteur.

Article 11. Licence École

Cet article ne concerne que les organismes de formation et relève exclusivement du droit des contrats entre professionnels.

La licence École permet à un organisme de formation d'ouvrir un accès nominatif à chacun de ses élèves inscrits, pour la durée de la licence.

Tarifs. La licence est un forfait annuel dont le prix dépend du nombre d'élèves de la promotion, selon la grille tarifaire en vigueur, remise à l'école avec son devis. Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, elle s'ajoutera aux prix des licences commandées à compter de cette date, au taux en vigueur.

• Formateurs : chaque licence comprend deux accès formateurs ; des accès formateurs supplémentaires peuvent être ajoutés, selon la grille tarifaire. L'utilisation de Keiraku en cours (projection, démonstration, exercices) est autorisée dans le cadre de la licence ;
• Durée : selon la licence, chaque accès est valable 1, 2 ou 3 ans à compter du jour où l'élève crée son compte avec son code (les codes étant à activer avant la date indiquée), ou jusqu'à une date de fin commune fixée avec l'école ;
• Commande et paiement : sur devis, établi sous 48 heures, puis facture unique, payable à réception par carte bancaire (lien de paiement sécurisé Stripe) ou par virement. Un défaut de paiement entraîne la désactivation des codes ;
• Élève ajouté en cours d'année : selon la grille tarifaire, jusqu'au terme de la licence ;
• Accès nominatifs : chaque accès est personnel et soumis à l'article 10 ; l'école répond des usages faits par ses élèves. Un accès peut être réaffecté une seule fois à un autre élève, dans les 60 jours suivant son ouverture ; deux personnes ne peuvent l'utiliser en même temps ;
• Engagement sur trois ans : trois années de licence payées d'avance au prix de deux ans et demi, pour un nombre d'élèves fixé à la commande ;
• Renouvellement : sur devis, sans reconduction automatique ; au même prix s'il est signé avant l'échéance ;
• Après la licence : les accès prennent fin au terme de la licence ; l'élève peut alors souscrire une formule individuelle, à laquelle le tarif Étudiant de 39 € par an reste applicable jusqu'à la fin de sa formation.

Des offres de lancement peuvent s'appliquer pour une durée limitée ; elles sont précisées dans le devis et ne se cumulent pas entre elles.

Codes d'accès. Keiraku remet à l'école, par courriel, un code d'activation personnel par élève et par formateur, accompagné le cas échéant du lien de paiement de la licence. L'école distribue les codes ; chacun crée son compte sur keiraku.fr, accepte les présentes conditions et saisit son code, qui ouvre l'accès pour la durée prévue par la licence. Le nom de l'école et le statut (élève ou formateur) apparaissent dans l'application. Un code ne sert qu'une fois. L'école ne transmet aucune donnée personnelle de ses élèves à Keiraku. Un code non utilisé ou perdu peut être désactivé et remplacé ; la réaffectation d'un accès suit la règle ci-dessus.

L'école peut inclure le coût des accès dans le prix de sa formation. Elle ne peut pas revendre les accès à des personnes qui ne sont pas ses élèves.

Article 12. Nature du service et responsabilité

Keiraku est un ouvrage de référence. Ce n'est ni un dispositif médical, ni un outil de diagnostic, ni un substitut à l'examen d'un vétérinaire.

Les points décrits sont transpositionnels : ils reportent la nomenclature humaine sur l'anatomie du cheval. Ils reposent sur l'enseignement décrit dans la page « Les sources » et n'engagent que celui-ci. Les repères sont donnés à titre indicatif et demandent, comme toute description anatomique, d'être confirmés par la palpation.

L'abonné exerce sous sa seule responsabilité et selon les règles de sa profession. Il lui appartient notamment de ne pas différer l'appel à un vétérinaire. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une pratique fondée sur le contenu du service.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, à l'égard d'un abonné professionnel, est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas aux abonnés consommateurs, à l'égard desquels les garanties légales de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation) s'appliquent pleinement.

Article 13. Données personnelles

Le détail des données traitées, de leurs finalités et de leurs durées de conservation figure dans les mentions légales, rubrique Données personnelles. Aucun traceur publicitaire n'est utilisé, et aucune donnée n'est cédée.

Article 14. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@keiraku.fr. L'Éditeur s'engage à y répondre sous quinze jours.

Médiation de la consommation. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, l'abonné consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : Médiateur-Consommation-SMP (Alteritae), 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence.

Annexe. Formulaire de rétractation

À l'attention de Rémy Serre EI, 392 chemin des Chaves, 01480 Savigneux :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ……………………………
Nom du consommateur : ……………………………
Adresse du consommateur : ……………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier)
Date : ……………………………